Projet de loi Développement des transports
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-31
3 avril 2026
(1ère lecture)
(n° 394 )
AMENDEMENT
présenté par
M. ROCHETTE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« À l’article L.122-4 du code de la voirie routière, le neuvième alinéa est complété des deux phrases suivantes :
Cette stratégie prévoit notamment la publication à échéance régulière d’appel d’offres pour l’équipement en infrastructures de recharge électrique des aires de repos non pourvues. L’appel d’offre sera renouvelé au plus tard tous les huit ans en cas de carence. »
Objet
Cet amendement vise à accélérer le développement du maillage de bornes de recharge électrique, en imposant aux sociétés concessionnaires d’autoroutes d’ouvrir à échéance régulière des appels d’offre pour l’équipement des aires de repos non pourvues. Cela afin de permettre aux opérateurs de bornes de recharge de se manifester. En cas de carence l’appel d’offre sera renouvelé au plus tard tous les huit ans.