En commission

Projet de loi Développement des transports

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 394 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CHEVALIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I- Dans le respect des objectifs fixés par les lois de programmation mentionnées à l’article 1er, les régions sont associées à l’attribution et au suivi des concessions autoroutières situées sur leur territoire. À ce titre, elles peuvent être autorités concédantes, seules ou conjointement avec l’État, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. 

II- Une part des recettes issues des concessions autoroutières situées sur leur territoire peut être affectée directement aux régions, afin de financer les infrastructures de transport relevant de leur compétence, notamment celles liées au réseau autoroutier concédé.

Objet

Les autoroutes concédées relèvent aujourd’hui de la compétence exclusive de l’État, qui en assure l’attribution et le suivi dans le cadre du code de la voirie routière. Cette organisation centralisée ne permet pas toujours une articulation optimale avec les politiques de mobilité conduites par les régions.

Dans le même temps, les régions disposent désormais d’importantes compétences en matière de transport et d’aménagement du territoire. Elles sont notamment responsables de l’organisation des transports ferroviaires régionaux et contribuent au développement des infrastructures de mobilité.

Le présent amendement vise donc à permettre aux régions qui le souhaitent de devenir autorités concédantes des concessions autoroutières situées sur leur territoire, par transfert volontaire de compétence, seul ou conjointement avec l’État. Cette évolution renforcerait la cohérence des politiques de mobilité, permettrait une gestion plus territorialisée des infrastructures et s’inscrirait dans la logique de décentralisation de l’action publique.

Par ailleurs, afin de soutenir l’investissement régional dans les infrastructures de transport relevant de leur compétence, une part des recettes issues des concessions autoroutières situées sur leur territoire pourrait être directement affectée aux régions. Cette mesure permettrait de financer notamment les infrastructures autoroutières et de renforcer l’efficacité de la politique de mobilité à l’échelle locale.