En commission

Projet de loi Développement des transports

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 394 )

AMENDEMENT

présenté par

M. JACQUIN, Mme BONNEFOY, M. GILLÉ, Mme BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, OMAR OILI, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2

Avant l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les 3 mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet un rapport au parlement sur l’opportunité de créer un établissement public industriel et commercial national dont la mission serait de gérer et moderniser l’ensemble du réseau routier national, dont les autoroutes une fois les contrats échus, plutôt que de créer de nouvelles concessions pour les autoroutes et laisser le réseau national non concédé sans solution pérenne de financement.

Objet

Depuis son avis budgétaire sur le projet de loi de Finances pour 2020, l’auteur tire le signal d’alarme quant à la dégradation du réseau routier national non concédé. C’est pourquoi depuis 2022, il porte la conviction qu’il n’est plus possible de pérenniser un système actuel dans lequel certaines autoroutes sont concédées, et d’autres gratuites tout comme les routes nationales. Il propose dans sa résolution n°528 du 21 février 2022 de créer un EPIC «Routes de France » auquel trois missions principales seraient confiées :

Améliorer le réseau non concédé qui manque cruellement de moyensModerniser l’ensemble du réseau en entamant sa transition social-écologique : voies réservées, bornes de recharge, abonnements, matériaux innovants, généralisation du flux libre...« Décentraliser la route » : en lien avec les collectivités, les autoroutes urbaines pourraient être gérées par les métropoles, les nationales et autoroutes infrarégionales par les régions et les axes à vocation nationale voire européenne par l’EPIC ; en régie ou en concession mais avec de nouvelles modalités.

Cet EPIC serait financé par le produit d’une écotaxe poids lourds dont les régions auraient la capacité de se saisir avec l’assouplissement de la loi climat-résilience que l’auteur propose par ailleurs, et aurait la capacité de lever des fonds dès sa création en gageant sa solvabilité sur les recettes futures des péages qui seraient maintenus sur les autoroutes actuellement concédées.

Cette proposition assure à la fois la nécessaire maîtrise publique du service public routier national pour éviter les dérives constatées pour les concessions actuelles, et le maintien du flux financier nécessaire alors que nous sommes à la recherche de plus de 3Mds€/an pour financer la régénération et la modernisation de nos réseaux ferrés, routiers et fluviaux, pour financer la décarbonation des flottes...

Par ailleurs, l’auteur rappelle que des EPIC et des sociétés publiques ont fait leurs preuves dans la question d’infrastructures et que des concessions publiques existent déjà comme pour les tunnels du Mont Blanc par exemple.