En commission

Projet de loi Développement des transports

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 394 )

AMENDEMENT

présenté par

M. JACQUIN, Mme BONNEFOY, M. GILLÉ, Mme BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, OMAR OILI, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  A l’article L2111-9 du code des transports, est ajouté un 7° bis

7° bis La sûreté des personnes, des biens et des installations sur le réseau ferré national, au bénéfice de toutes les entreprises ferroviaires ;

II.  A la fin du premier alinéa de l’article L2251-1 du code des transports, sont ajoutées les phrases :

Le service interne de sécurité de la SNCF est placé sous l’autorité de SNCF Réseau. Il exerce ses missions sur l’ensemble du réseau ferré national, au bénéfice de toutes les entreprises ferroviaires y circulant, de manière indépendante et dans le respect des principes de transparence et de non-discrimination.

Objet

L’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire tel que décidé dans le nouveau pacte ferroviaire de 2018 impose de garantir un accès équitable, transparent et sécurisé au réseau ferré national. Si la loi Tabarot de 2025 a « renforcé » les missions et prérogatives des agents de la SUGE (SNCF) et du GPSR (RATP), un impensé subsiste. En effet, dès lors que la SUGE est rattaché à la SA SNCF dite « de tête », elle n’est pas un service « neutre et indépendant » et donc ne peut s’imposer aux entreprises ferroviaires concurrentes.

Afin de garantir la neutralité et l’égalité de traitement entre les entreprises ferroviaires, et surtout une unification du cadre d’action et donc d’opération pour la sécurité à bord des trains de voyageurs, l’auteur propose de transférer la SUGE à SNCF Réseau en sa qualité de gestionnaire d’infrastructure indépendant et de facto d’imposer les nomes de la SUGE à l’ensemble des entreprises ferroviaires en matière de sécurité, évitant ainsi le recours à des sociétés privées afin de maximiser le continuum de sécurité.