En commission

Projet de loi Développement des transports

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 394 )

AMENDEMENT

présenté par

M. JACQUIN, Mme BONNEFOY, M. GILLÉ, Mme BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, OMAR OILI, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 3

Avant l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Avant l’expiration des contrats de concession en vigueur, les concessionnaires doivent assurer la généralisation du flux libre de péage sur l’ensemble de leurs infrastructures autoroutières. Cette généralisation s’appuiera sur les investissements de deuxième génération réalisés dans le cadre de ces contrats, visant à moderniser les systèmes de péage, renforcer la sécurité et optimiser la gestion du trafic.

II. Le flux libre tout est défini par tout mode de perception du péage permettant aux véhicules de circuler sans s’arrêter, notamment par télépéage, lecture automatisée des plaques d’immatriculation ou tout dispositif électronique équivalent.

Objet

La fin des contrats de concessions est l’un des principaux enjeux en matière de mobilité des prochaines années. Il est au coeur de ce projet de loi tant l’avenir de ces contrats est déterminant pour le financement demain de nos infrastructures, comme cela est précisé dans la version initiale de l’article 1 avec l’affectation des recettes des futures contrats "en totalité au financement des infrastructures de transport".

A ce titre l’auteur a lu avec attention le rapport spécial d’Hervé Maurey du 23 octobre 2024 "Échéance des concessions d’autoroutes : tenir compte du passé pour préparer l’avenir".

Il y démontre bien les enjeux importants et méconnus que sont les investissements de  « seconde génération ». "Il s’agit d’opérations d’investissements prévues dans les contrats et financées par les péages mais non réalisées à ce jour par les sociétés d’autoroutes et qui correspondraient, selon un premier recensement réalisé par l’ART, à 37 élargissements représentant environ 1 000 kilomètres de linéaire, soit plus d’un dixième du réseau. Il s’agit désormais de vérifier, opération par opération, celles qui ont été intégrées dans l’équilibre financier des contrats et donc déjà financées par les péages. D’après des éléments qu’a pu recueillir le rapporteur, ces investissements pourraient selon les avis représenter de 1 à 5 milliards d’euros. Il est probable que la réalisation de nombre de ces investissements ne serait plus pertinente. C’est d’ailleurs vraisemblablement la raison qui explique qu’ils n’aient jamais été exécutés. Il n’en demeure pas moins que s’ils n’étaient jamais réalisés, de tels investissements constitueraient un avantage financier indu pour les sociétés d’autoroutes." (pp. 13-14)

Face à de telles sommes qui auraient été indument perçues, l’auteur préconise que les sociétés concessionnaires soient contraintes d’investir à hauteur de ce qui pourrait être qualifié de "trop-perçu".

En parallèle, le rapport fait la démonstration que l’une des véritables pistes d’amélioration "en termes de temps de transport, de consommation de foncier, de sécurité routière, de lisibilité pour les usagers et d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre" (p.166), est le développement du péages en flux-libre, c’est-à-dire sans que l’usager ait besoin de marquer un arrêt.  Ceci à condition qu’ils soient bien informés des modalités de paiement, nécessitant de véritables campagnes d’information.

Alors que cette modalité de collecte est en développement, l’auteur estime que le flux-libre entrerait parfaitement dans le cadre des investissements de seconde génération ; investissements qui seraient tout à fait soutenables puisque, d’après la DGITM citée par ce rapport d’Hervé Maurey, "la généralisation du flux libre à l’ensemble du réseau autoroutier pourrait représenter des investissements de plus de 3,5 milliards d’euros." (p.167)