Projet de loi Développement des transports
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-90
3 avril 2026
(1ère lecture)
(n° 394 )
AMENDEMENT
présenté par
M. JACQUIN, Mme BONNEFOY, M. GILLÉ, Mme BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, OMAR OILI, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre Ier du livre Ier du code de la route est complété par un article L. 110-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 110-4. – Le terme de trottoir désigne la partie d’une voie urbaine qui longe la chaussée, surélevée ou non, mais distinguée de celle-ci par une bordure ou tout autre marquage ou dispositif. Elle est réservée à la circulation des piétons et personnes à mobilité réduite. »
Objet
Cet amendement décline la proposition 22 du rapport "Prévenir les violences et apaiser les tensions pour mieux partager la voie publique" remis au gouvernement par Emmanuel Barbe en avril 2025 et commandé à la suite du meurtre de Paul Vary, cycliste écrasé par un automobiliste, le 15 octobre 2024 à Paris.
face aux enjeux de sécurité de l’ensemble des usagers de l’espace public, il apparaît en effet nécessaire de définir les trottoirs comme un véritable espace distinct et donc séparé des espaces réservés aux autres usages sur la voie publique afin d’améliorer la sécurité des piétons et les sanctions pour les mésusages de cet espace qui leur est réservé.
Le rapport souligne par ailleurs avec pertinence que "les trottoirs ne sont pas présents partout dans l’espace public (zones périurbaines, rurales voire quartiers anciens des villes) et, quand ils existent, ne sont pas toujours conformes aux normes d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap (...) Partant du principe, comme c’est le cas pour le développement des déplacements à vélo, que l’offre crée le besoin, il convient également de poursuivre la réflexion sur la généralisation des cheminements piétons partout où ils sont nécessaires, soit via l’aménagement de trottoirs normés, soit grâce à la création de zones de rencontre ou de zones piétonnes. Il s’agit a priori d’une mesure réglementaire." L’auteur profite donc de cet amendement pour sensibiliser le gouvernement et l’ensemble des élus sur cet enjeu majeur.
Cet amendement reprend l’article 3 de la proposition de loi visant à améliorer le partage de l’espace public, lutter contre les violences motorisées et renforcer la sécurité des usagers vulnérables de la route du député socialiste Thierry Sother.