Projet de loi Développement des transports
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-96
3 avril 2026
(1ère lecture)
(n° 394 )
AMENDEMENT
présenté par
M. JACQUIN, Mme BONNEFOY, M. GILLÉ, Mme BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, OMAR OILI, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L’article L.2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Après le 11e alinéa, il est inséré le paragraphe suivant :
Une autorité organisatrice de la mobilité telle que définie à l’article L.1231-1 du Code des transports peut majorer son taux de versement mobilité de 0,40 % en cas de développement, de refonte ou d’amélioration substantielle de l’offre de mobilité nécessitant des dépenses d’investissement ou de fonctionnement nouvelles. L’AOM devra procéder aux ajustements nécessaires du niveau de ses tarifs, de la participation de ses membres ou de son propre budget pour contribuer également au financement de cette offre nouvelle. Les modalités de financement devront être justifiées dans la délibération d’évolution du taux en mentionnant les services qui seront développés ou renforcés et la répartition du financement de cette offre nouvelle.
II - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Les enjeux climatiques et les objectifs fixés par la France dans le cadre de sa stratégie nationale bas carbone à l’horizon 2050 imposent une accélération de la décarbonation des mobilités dans laquelle nos réseaux de transport public, facilitant la mobilité du quotidien, ont toute leur place.
Offrir des solutions de mobilité alternatives à tous les Français, quel que soit leur lieu de résidence ou d’activité, sur l’ensemble du territoire national, y compris dans les zones les moins peuplées : tel est le défi à relever pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Pour ce faire, ces dernières doivent à la fois poursuivre le développement de leurs réseaux de transport tout en favorisant leur intermodalité et en proposant des offres de mobilité adaptées dans les territoires où les transports collectifs ne sont pas efficients.
Répondre à l’urgence environnementale nécessite un choc d’offre indispensable pour favoriser le report modal et apporter des alternatives à l’autosolisme, mais impose aussi de décarboner les flottes de véhicules de transport public. Maintenir une qualité de service optimale requiert la régénération des infrastructures existantes et la poursuite de leur développement.
Or, ces ambitions se traduisent par un mur de dépenses de fonctionnement et d’investissement qui se dresse devant les AOM que les ressources actuelles ne pourront financer à elles seules.
Cet amendement vise donc à permettre aux AOM qui souhaitent développer leur offre de mobilité d’augmenter le versement mobilité à la condition d’augmenter également la participation des usagers ou la contribution publique, que ce soit par le budget de l’AOM ou celui de ses membres en cas de syndicats mixtes.
Cette proposition d’amendement s’inspire du protocole d’accord signé en 2024 entre l’Etat et Ile-de-France Mobilités pour consolider le modèle économique de l’AOM francilienne.
Amendement travaillé avec le GART