En commission

Proposition de loi Représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 427 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MILON

ARTICLE UNIQUE

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1° Alinéa 1

Au début, ajouter le mot : « I. – »

2° Compléter cet article par un II. ainsi rédigé :

« II. - L’article L. 4125-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les fonctions de membre d'une union régionale de professionnels de santé et celles de membre d'un conseil de l’Ordre sont incompatibles. »

Objet

Le présent amendement vise à prévenir les conflits entre les fonctions ordinales et les responsabilités exercées au sein des unions régionales de professionnels de santé (URPS) en instaurant une incompatibilité entre elles.

Ces enjeux ne sont pas nouveaux. Des contrôles portés sur les ordres ont déjà évoqué cette possibilité et le renforcement des incompatibilités de fonctions.

Par ailleurs, le code de la santé publique prévoit déjà, pour certaines professions, un régime d’incompatibilité visant précisément à éviter ces situations. C’est notamment le cas pour l’Ordre des pharmaciens, dont le Code de la santé publique prévoit, à l’article L. 4233-2, que les membres des conseils ordinaux ne peuvent exercer simultanément des fonctions au sein d’une union régionale de professionnels de santé. Ce précédent montre que le législateur a déjà estimé nécessaire de séparer clairement la représentation professionnelle et les missions ordinales pour garantir la cohérence institutionnelle et l’impartialité des élus. La mesure proposée étend cette logique à tous les ordres de professionnels de santé.

Ainsi, cet amendement poursuit un objectif de clarification des rôles, afin de garantir que les missions disciplinaires et déontologiques confiées aux conseils de l’ordre soient accomplies dans un cadre exempt de toute influence liée à des activités de représentation professionnelle.

L’incompatibilité entre fonctions au sein des URPS et des ordres renforcera leur crédibilité, leur indépendance et leur transparence respectives. Elle contribuera également à améliorer la gouvernance globale du système ordinal en harmonisant les règles applicables entre professions de santé.