En commission

Proposition de loi Représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 427 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE

ARTICLE UNIQUE

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Alinéa 15

I. - Supprimer les mots :

, leur ancienneté

II. - Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ces organisations syndicales des professions de santé bénéficient d’une ancienneté minimale de deux ans à compter du dépôt légal de leurs statuts.

Objet

Le présent amendement reprend les dispositions qui figurent actuellement au niveau législatif au deuxième alinéa de l’article L. 4031-2 du code de la santé publique. La condition d’ancienneté de deux ans est maintenue sans possibilité pour le Gouvernement de la réduire ou de l’allonger par décret.