Amendement

Proposition de loi Représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé

N°COM-8

22 mai 2026

(1ère lecture)

(n° 427 )

Adopté

présenté par

Mme LASSARADE, rapporteure

Alinéa 15

1° Remplacer le mot :

fixés

par le mot :

définis

2° Remplacer les mots :

présence minimale sur le territoire

par les mots :

leur implantation territoriale

3° Remplacer les mots :

fixée par arrêté

par les mots :

déterminée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale

Rédactionnel