En commission

Proposition de loi Établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 446 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LUBIN, rapporteure

ARTICLE UNIQUE

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1° Remplacer les mots :

sur la base

par les mots :

au vu

2° Remplacer la dernière occurrence du mot :

et

par le signe :

,

Objet

Amendement rédactionnel.