Proposition de loi Établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental
commission des affaires sociales
N°COM-2
18 mai 2026
(1ère lecture)
(n° 446 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme LUBIN, rapporteure
PROPOSITION DE LOI VISANT À ASSOUPLIR LA PROCÉDURE D'AUTORISATION DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES MÉDICO-SOCIAUX À CARACTÈRE EXPÉRIMENTAL
Consulter le texte de l'article ^
Après le mot :
services
insérer les mots :
sociaux et
Objet
Cet amendement a pour but de mettre en cohérence le titre de la proposition de loi avec son champ, qui couvre aussi bien les structures sociales que médico-sociales.