Proposition de loi Établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental
commission des affaires sociales
N°COM-3
18 mai 2026
(1ère lecture)
(n° 446 )
AMENDEMENT
| Irrecevable art. 40 C |
présenté par
M. KHALIFÉ
ARTICLE UNIQUE
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Article unique
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Le dépôt d'une demande de renouvellement proroge automatiquement l'autorisation et les financements afférents jusqu'à la décision de l'autorité compétente.
Objet
Les délais d'instruction des demandes de renouvellement peuvent s'étendre sur plusieurs mois, créant des situations d'insécurité financière et organisationnelle pour les structures gestionnaires. Cette incertitude nuit à la stabilité des équipes, à la qualité de l'accompagnement des personnes et à la pérennité des projets innovants.
Le présent amendement introduit un mécanisme de prorogation automatique de l'autorisation et des financements afférents dès le dépôt d'une demande de renouvellement, et jusqu'à la décision de l'autorité compétente. Ce dispositif de continuité garantit la stabilité des accompagnements et sécurise les gestionnaires durant la phase d'instruction, sans préjuger de l'issue de la décision.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution