Proposition de loi Établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental
commission des affaires sociales
N°COM-4
18 mai 2026
(1ère lecture)
(n° 446 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. KHALIFÉ
ARTICLE UNIQUE
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Après les mots :
l'établissement ou le service peut être autorisé dans les mêmes conditions
Insérer les mots :
, notamment lorsqu'il répond à des besoins territoriaux insuffisamment couverts ou à des publics sans solution adaptée,
Objet
Les dispositifs expérimentaux constituent fréquemment des réponses de proximité à des situations de carence territoriale. Certains territoires, notamment ruraux ou sous-dotés, font face à des besoins spécifiques que les structures de droit commun ne sont pas en mesure de couvrir de manière adéquate.
Le présent amendement vise à inscrire explicitement la prise en compte des besoins territoriaux parmi les critères de renouvellement de l'autorisation. Cette disposition renforce la cohérence entre innovation médico-sociale et politiques territoriales d'accès aux accompagnements, et reconnaît la valeur spécifique des structures expérimentales comme levier d'équité territoriale dans l'accès aux soins et à l'accompagnement.