Proposition de loi Établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental
commission des affaires sociales
N°COM-5
18 mai 2026
(1ère lecture)
(n° 446 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. KHALIFÉ
ARTICLE UNIQUE
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Article unique
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Après deux renouvellements successifs ayant donné lieu à une évaluation favorable, les autorités compétentes examinent les conditions d'intégration du dispositif dans le droit commun médico-social.
Objet
Le présent texte prévoit la possibilité d'un renouvellement de l'autorisation pour une durée de quinze ans, sans limitation du nombre de renouvellements possibles. Cette absence de perspective d'intégration dans le droit commun est susceptible d'installer durablement des régimes dérogatoires sans évolution normative du secteur, ce qui fragilise la cohérence de l'offre médico-sociale dans son ensemble.
Le présent amendement prévoit qu'après deux renouvellements successifs favorables, les autorités compétentes sont tenues d'examiner les conditions d'une intégration dans le droit commun. Cette disposition encourage la capitalisation des expérimentations réussies et leur éventuelle généralisation, dans une logique de consolidation progressive de l'innovation médico-sociale. Elle n'impose pas l'intégration mais crée une obligation d'examen, préservant ainsi la souplesse nécessaire à la prise en compte des spécificités territoriales.