En commission

Projet de loi Justice criminelle et respect des victimes

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 456 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Nathalie DELATTRE et BRIANTE GUILLEMONT et M. MASSET

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 28

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’article 3 du projet de loi prévoit que l’examen médical de la personne gardée à vue puisse être réalisé par visioconsultation dès le début de la mesure, et non plus seulement en cas de prolongation. Présentée comme une mesure d’adaptation pratique, cette évolution ne permet toutefois pas de garantir, dans des conditions pleinement satisfaisantes, le respect de l’intégrité physique et de la dignité des personnes privées de liberté, alors même que l’examen médical constitue une garantie essentielle du régime de la garde à vue.

Le présent amendement vise donc à supprimer cette possibilité afin de maintenir le principe d’un examen médical physique, seul à même d’assurer un contrôle effectif de l’état de santé de la personne gardée à vue et des conditions dans lesquelles la mesure se déroule.