En commission

Projet de loi Justice criminelle et respect des victimes

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 456 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes de LA GONTRIE et LINKENHELD, MM. BOURGI et CHAILLOU, Mme HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme NARASSIGUIN, M. ROIRON

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

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I. – Alinéa 33, troisième et dernière phrases

Supprimer ces phrases.

II. – Alinéa 34

Supprimer les mots :

ainsi que, le cas échéant, la ou les mesures de justice restaurative proposées

III. – Alinéa 35

Supprimer les mots :

et, le cas échéant, de la mesure de justice restaurative

IV. – Alinéa 53

Supprimer cet alinéa.

V. – Alinéa 57

Supprimer les mots :

et, le cas échéant, la mesure de justice restaurative

Objet

Le présent amendement vise à supprimer la mention de la justice restaurative dans le cadre du présent dispositif.

Sans remettre en cause l’intérêt de la justice restaurative, dont les apports en matière de reconnaissance et de réparation sont établis, son introduction dans ce texte apparaît insuffisamment encadrée.

En l’état, ni ses modalités ni ses conditions de mise en œuvre ne sont définies, ce qui crée une incertitude sur sa portée et son articulation avec la procédure envisagée.

En outre, les moyens actuellement alloués ne permettent pas d’en garantir une mise en œuvre effective. Les associations de victimes auditionnées par notre groupe ont, à cet égard, exprimé des réserves et alerté sur les risques d’un tel dispositif insuffisamment défini.

Dans ces conditions, le présent amendement vise à éviter une insertion imprécise, susceptible de fragiliser tant le dispositif proposé que la crédibilité de la justice restaurative elle-même.