En commission

Projet de loi Justice criminelle et respect des victimes

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 456 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, M. BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE et MM. FIALAIRE, GOLD, GROSVALET et GUIOL

ARTICLE 5

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 5 du projet de loi ouvre la possibilité de dissocier le jugement de l’action publique et celui des intérêts civils. Présentée comme favorable aux victimes, cette réforme risque au contraire d’en dégrader la prise en charge. Elle pourrait retarder l’indemnisation, multiplier les étapes procédurales et complexifier le traitement des intérêts civils devant les juridictions pénales, qui repose aujourd’hui sur un examen direct et concomitant avec la décision pénale.

Le présent amendement propose en conséquence de supprimer cet article.