Projet de loi Justice criminelle et respect des victimes
commission des lois
N°COM-43
7 avril 2026
(1ère lecture)
(n° 456 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mmes de LA GONTRIE et LINKENHELD, MM. BOURGI et CHAILLOU, Mme HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme NARASSIGUIN, M. ROIRON
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 1ER
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Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Aux délits d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes et d’agressions sexuelles prévues aux articles 222-9 à 222-31 du code pénal
Objet
Cet amendement vise à exclure les atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes de la procédure de jugement des crimes reconnus.