En commission

Projet de loi Justice criminelle et respect des victimes

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 456 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MARGUERITTE et Mme VÉRIEN, rapporteurs

ARTICLE 1ER

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1° Alinéa 7, deuxième phrase

Remplacer le mot :

dix

par le mot :

quinze

2° Alinéa 24

Remplacer le mot :

dix

par le mot :

quinze

3° Alinéa 25, deuxième phrase

Remplacer le mot :

dix

par le mot :

quinze

4° Alinéa 34, troisième phrase

Remplacer le mot :

dix

par le mot :

quinze

Objet

Le présent amendement vise à assurer une meilleure prise en compte des droits de la partie civile et de la défense au cours de la procédure de jugement des crimes reconnus en portant de dix à quinze jours les délais dont disposent :

- la partie civile pour faire part de son opposition à l'engagement de la procédure ;

- l'accusé pour faire part de son accord à l'engagement de la procédure ;

- l'accusé pour faire part de son accord à la peine proposée par le ministère public.