Projet de loi Justice criminelle et respect des victimes
commission des lois
N°COM-50
7 avril 2026
(1ère lecture)
(n° 456 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. MARGUERITTE et Mme VÉRIEN, rapporteurs
ARTICLE 1ER
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Alinéas 8 et 26, deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
« S'il s'y oppose, le tuteur, autorisé à cette fin par le juge des tutelles, dispose d’un délai de 30 jours à compter de l’avis pour l'indiquer. »
Objet
Cet amendement vise à préciser que c'est bien le tuteur qui prend l'initiative de s'opposer à l'engagement d'une procédure de jugement des crimes reconnus dans laquelle la personne dont il exerce la protection est partie civile et à supprimer une référence obsolète au code civil.