En commission

Projet de loi Justice criminelle et respect des victimes

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 456 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MARGUERITTE et Mme VÉRIEN, rapporteurs

ARTICLE 1ER

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Alinéa 23, première phrase

Après le mot :

procédure

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

prévue au présent sous-titre.

Objet

Amendement rédactionnel.