Amendement

Projet de loi Justice criminelle et respect des victimes

N°COM-53

7 avril 2026

(1ère lecture)

(n° 456 )

Adopté

présenté par

M. MARGUERITTE et Mme VÉRIEN, rapporteurs

Alinéa 29, première phrase

Après le mot :

reconnus,

rédiger ainsi la fin de la phrase :

l'accusé et son avocat sont convoqués par le ministère public à un entretien préalable, au plus tard un mois avant la date de celui-ci.

Amendement rédactionnel.