En commission

Projet de loi Justice criminelle et respect des victimes

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 456 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MARGUERITTE et Mme VÉRIEN, rapporteurs

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 29, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Le projet de loi autorise la réalisation de l'entretien préalable à la procédure de jugement des crimes reconnus, au cours duquel l'accusé reconnaît les faits pour lesquels il est mis en cause et accepte la peine qui lui est proposée, en visioconférence, avec l'accord de ce dernier.

Il n'apparaît pas souhaitable qu'une étape si essentielle de la procédure puisse avoir lieu à distance, potentiellement sans que l'accusé soit physiquement dans la même pièce que son avocat. Au cours de cet entretien, il doit pouvoir conférer librement avec lui et avec le procureur, sans être soumis aux aléas de la technologie. Le présent amendement propose donc de supprimer cette faculté.