Projet de loi Justice criminelle et respect des victimes
commission des lois
N°COM-56
7 avril 2026
(1ère lecture)
(n° 456 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. MARGUERITTE et Mme VÉRIEN, rapporteurs
ARTICLE 1ER
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Alinéa 31
1° Première phrase
Après le mot :
réclusion,
insérer les mots :
de la détention,
2° Troisième phrase
Remplacer les mots :
et suivants
par la référence :
à 132-53
Objet
Cet amendement vise à tenir compte de la possibilité de proposer une peine de détention criminelle dans le cadre de la procédure de jugement des crimes reconnus et précise la référence à un renvoi dans le code pénal.