Projet de loi Justice criminelle et respect des victimes
commission des lois
N°COM-58
7 avril 2026
(1ère lecture)
(n° 456 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. MARGUERITTE et Mme VÉRIEN, rapporteurs
ARTICLE 1ER
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Alinéa 33, troisième phrase
Après la référence :
10-1
insérer les mots :
du présent code
Objet
Amendement rédactionnel