En commission

Projet de loi Justice criminelle et respect des victimes

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 456 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MARGUERITTE et Mme VÉRIEN, rapporteurs

ARTICLE 1ER

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Alinéa 37

Compléter cet alinéa une phrase ainsi rédigée :

Ce délai est renouvelable deux fois par ordonnance du président de la cour d'assises.

Objet

Cet amendement vise à tenir compte de la réalité de l'audiencement judiciaire à l'heure actuelle devant les cours d'assises. Dans le ressort de certaines cours d'appel, il est matériellement impossible d'organiser une audience dans un délai d'un mois, pour des raisons de disponibilité des salles d'audience ou de charge de travail des magistrats, ainsi qu'il est ressorti des auditions menées.

En conséquence, il est proposé que le président de la cour d'assises puisse renouveler au plus deux fois ce délai, l'audience d'homologation devant donc avoir lieu au plus tard trois mois après la reconnaissance des faits et l'acceptation de la peine par l'accusé sur procès-verbal.