En commission

Projet de loi Justice criminelle et respect des victimes

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 456 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MARGUERITTE et Mme VÉRIEN, rapporteurs

ARTICLE 1ER

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Alinéa 62

Remplacer le mot :

intéressé

par le mot :

accusé

et la deuxième occurrence du mot :

victime

par les mots :

partie civile

Objet

Amendement rédactionnel.