Projet de loi Justice criminelle et respect des victimes
commission des lois
N°COM-64
7 avril 2026
(1ère lecture)
(n° 456 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. MARGUERITTE et Mme VÉRIEN, rapporteurs
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 67, première phrase
Après le mot :
conformément
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
à l'article 380-1
Objet
Amendement de correction d'une erreur de référence.