Amendement

Projet de loi Justice criminelle et respect des victimes

N°COM-65

7 avril 2026

(1ère lecture)

(n° 456 )

Adopté

présenté par

M. MARGUERITTE et Mme VÉRIEN, rapporteurs

I. Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- le début de cet alinéa est ainsi rédigé : « Que la cour d'assises statue en premier ressort ou en appel, (le reste sans changement) »

II. - Alinéa 9

Remplacer les mots :

remplacés par les mots : « que la cour d'assises statue en premier ressort ou en appel »

par le mot :

supprimés

III. Alinéa 10

Après les mots :

ou en appel,

insérer le mot :

parmi

Amendement rédactionnel.