En commission

Projet de loi Justice criminelle et respect des victimes

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 456 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MARGUERITTE et Mme VÉRIEN, rapporteurs

ARTICLE 2

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Alinéa 22, troisième phrase

1° Remplacer les mots :

La cour d'assises ne tient pas compte des

par le mot : 

les

2° Compléter par les mots :

ne sont pas applicables

Objet

Amendement rédactionnel.