Projet de loi Justice criminelle et respect des victimes
commission des lois
N°COM-68
7 avril 2026
(1ère lecture)
(n° 456 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. MARGUERITTE et Mme VÉRIEN, rapporteurs
ARTICLE 2
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Alinéa 28
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également désigner la même cour d'assises, autrement composée, pour connaître de l'appel. »
Objet
Amendement rédactionnel.