Projet de loi Justice criminelle et respect des victimes
commission des lois
N°COM-7
2 avril 2026
(1ère lecture)
(n° 456 )
AMENDEMENT
présenté par
M. LEFÈVRE
ARTICLE 10
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I. — Alinéas 4, 9, 16 et 21
Remplacer les mots :
, des membres du greffe et des avocats
par les mots :
et des membres du greffe
II. — Alinéas 5 et 17
Rédiger ainsi ces alinéas :
– à la seconde phrase, les mots : « les parties, les tiers, les magistrats et les membres du greffe » sont remplacés par les mots : « les juges, les membres du ministère public, les membres du greffe, les avocats, les parties et les tiers » ;
III. — Alinéa 22
Remplacer les mots :
, les membres du greffe et les avocats
par les mots :
et les membres du greffe
Objet
L’article 10 vise à moderniser les modalités d’accès aux décisions de justice, en prévoyant, d’une part, une mise en cohérence entre le régime de l’open data et celui de la délivrance de copies aux tiers et, d’autre part, l’occultation de l’identité des professionnels de justice.
Comme l’indique le rapport sur l’évolution de l’open data des décisions de justice, remis en juillet 2025 par le groupe de travail présidé par Daniel Ludet, conseiller honoraire à la Cour de cassation, les syndicats de magistrats se sont majoritairement prononcés en faveur de l’anonymisation des décisions tandis que les organisations représentatives des avocats se sont plutôt exprimées en faveur du maintien de la mention de leurs noms dans les décisions.
Selon les avocats, la mention expresse de leur nom participe à l’exigence de publicité de la justice au même titre que la motivation de la décision, la juridiction saisie, la date ou encore la composition de la formation de jugement.
Dès lors, les organisations représentatives estiment que l’occultation de leur identité est susceptible d’altérer la compréhension des décisions sans apporter de garantie supplémentaire en matière de protection des droits.
Par ailleurs, la mention du nom de l’avocat dans les décisions de justice constitue une reconnaissance de son rôle dans le procès. Elle contribue également à la transparence et à la lisibilité de l’activité juridictionnelle, tout en permettant aux justiciables d’identifier les compétences des professionnels et d’orienter leur choix de conseil.
Afin d'assurer le respect de la conciliation entre objectif d’accès au droit et objectif de protection du droit au respect de la vie privée, le présent amendement préserve la règle d'une occultation des données d'identité des magistrats et des greffiers tout en laissant publiques les données des avocats.
Ceux-ci conserveraient par la même occasion la faculté de bénéficier de cette occultation sur leur demande, dans le cas où leur sécurité ou le respect de leur vie privée serait menacée.