En commission

Projet de loi Justice criminelle et respect des victimes

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 456 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme VÉRIEN et M. MARGUERITTE, rapporteurs

ARTICLE 3

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I. – Alinéa 2

1° Après le mot :

entrepris

insérer les mots :

, sans qu’il soit nécessaire de recueillir son consentement,

2° Supprimer la seconde phrase

II. – Alinéa 3

1° Remplacer les mots :

premier alinéa

par la mention :

I

2° Remplacer les mots :

après les mots : « à des fins autres que » sont insérés les mots : « 

par les mots :

le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » et après le mot : « dopage » sont insérés les mots : « ou de recherche et

Objet

Amendement rédactionnel.