En commission

Projet de loi Justice criminelle et respect des victimes

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 456 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme VÉRIEN et M. MARGUERITTE, rapporteurs

ARTICLE 3

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I. – Alinéa 29

Rédiger ainsi cet alinéa :

L’article 15-5 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

II. – Alinéa 30

1° Au début, insérer les mots :

Par dérogation au premier alinéa,

2° Supprimer les mots : 

de l'administration 

3° Remplacer les mots : 

responsables de ces traitements

par les mots : 

qui en sont responsables

II. – Alinéas 31 et 32

Supprimer ces alinéas.

Objet

Amendement rédactionnel.