En commission

Projet de loi Justice criminelle et respect des victimes

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 456 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme VÉRIEN et M. MARGUERITTE, rapporteurs

ARTICLE 3

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Alinéa 30

Après le mot :

officiers

insérer les mots :

et les agents

Objet

Cet amendement vise à élargir aux agents de police judiciaire (APJ) agissant dans le cadre d’une enquête judiciaire la mesure, proposée par le texte, d’habilitation d’office à la consultation de fichiers de police pour lesquels la loi ne prévoit de restrictions particulières. En l’état, la mesure ne concerne que les officiers de police judiciaire (OPJ).

En effet, la nécessité pour chaque APJ de disposer d’une habilitation spéciale et individuelle pour toute consultation de fichiers fait peser un risque constant sur la régularité de la procédure. En effet, dans la pratique, les APJ assistent grandement les OPJ, notamment en procédant aux vérifications d’usage dans les fichiers les plus courants.

Au besoin, l’arrêté prévu par le projet de loi devant lister les fichiers concernés pourra distinguer les cas où l’habilitation d’office ne vaudrait que pour les OPJ.