Projet de loi Justice criminelle et respect des victimes
commission des lois
N°COM-8
2 avril 2026
(1ère lecture)
(n° 456 )
AMENDEMENT
présenté par
Mme BRIANTE GUILLEMONT et M. MASSET
ARTICLE 2
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Alinéa 22
Après le mot :
application,
insérer les mots :
avec l’accord de l’accusé,
Objet
L’article 2 du projet de loi prévoit que, lorsque l’appel est limité aux seules peines complémentaires ou à leurs modalités d’application, la cour d’assises statue sans jury, dans une formation composée uniquement de magistrats professionnels.
Une telle évolution modifie sensiblement les modalités de jugement en matière criminelle. Si cette simplification peut se justifier dans un objectif de bonne administration de la justice, elle conduit néanmoins à priver l’accusé des garanties attachées à la formation criminelle avec jury.
Le présent amendement vise donc à subordonner le recours à cette procédure dérogatoire à l’accord exprès de l’accusé, afin de garantir que cette modalité simplifiée de jugement ne puisse lui être imposée.