Projet de loi Justice criminelle et respect des victimes
commission des lois
N°COM-82
7 avril 2026
(1ère lecture)
(n° 456 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. MARGUERITTE et Mme VÉRIEN, rapporteurs
ARTICLE 5
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Alinéa 4, seconde phrase
Après la seconde occurrence du mot :
civile
insérer les mots :
dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi n° du sur la justice criminelle et le respect des victimes
Objet
Cet amendement vise à sécuriser le renvoi, opéré par le projet de loi, à certaines dispositions du code de procédure civile, qui sont de nature réglementaire, pour régir certains éléments de la procédure de décision sur les intérêts civils dans le cadre d’un procès pénal.
En effet, comme le rappelle le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi, les règles de la procédure pénale relèvent expressément du domaine de la loi en application de l’article 34 de la Constitution.