Projet de loi Justice criminelle et respect des victimes
commission des lois
N°COM-83
7 avril 2026
(1ère lecture)
(n° 456 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. MARGUERITTE et Mme VÉRIEN, rapporteurs
ARTICLE 5
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Alinéa 13
Remplacer les mots :
« et 3 » sont remplacés par les mots : « à 4 »
par les mots :
« dispositions de l'article 464, alinéas 2 et 3 » sont remplacés par les mots : « deuxième à avant-dernier alinéa de l’article 464 »
Objet
Amendement rédactionnel.