Projet de loi Justice criminelle et respect des victimes
commission des lois
N°COM-86
7 avril 2026
(1ère lecture)
(n° 456 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. MARGUERITTE et Mme VÉRIEN, rapporteurs
ARTICLE 8
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Alinéa 26
Remplacer les mots :
est saisi
Par les mots :
ou son président sont saisis
Objet
Cet amendement rédactionnel vise à tenir compte du fait que les dispositions mentionnées au nouvel article 219-3 prévoient pour la plupart la saisine du président de la chambre de l’instruction mais pour une d’entre elle la saisine directe de la chambre de l’instruction elle-même.