En commission

Projet de loi Justice criminelle et respect des victimes

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 456 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MARGUERITTE et Mme VÉRIEN, rapporteurs

ARTICLE 9

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Alinéas 7 et 11, première phrase

Remplacer le mot :  

du

par les mots :

de ce

Objet

Amendement rédactionnel.