En commission

Projet de loi Justice criminelle et respect des victimes

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 456 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MARGUERITTE et Mme VÉRIEN, rapporteurs

ARTICLE 10

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I. – Alinéas 4, 9, 16 et 21

Remplacer les mots :

, des membres du greffe et des avocats

par les mots :

et des membres du greffe

II. – Alinéas 10 et 22

Remplacer les mots :

, les membres du greffe et les avocats

par les mots :

et les membres du greffe

Objet

Cet amendement vise à exclure les avocats du champ d'application des dispositions relatives à l'anonymisation des les décisions de justice diffusées en données ouvertes et des copies de décisions de justice remises à des tiers.

Il apparaît que les avocats ne sont pas soumis aux mêmes pressions que les magistrats et membres du greffe. Ces derniers font en effet l'objet de tentatives d'intimidation et de corruption croissantes qui sont grandement préjudiciables au bon fonctionnement de la justice et justifient l'extension de l'anonymisation des décisions de justice à leur identité. Il n'apparaît en revanche pas justifié d'apporter, pour les avocats, ce tempérament au principe de publicité des décisions de justice.

Les rapporteurs ont de surcroît remarqué que les représentants des avocats ont à plusieurs reprises signifié leur opposition à l'anonymisation des décisions de justice.