Projet de loi Justice criminelle et respect des victimes
commission des lois
N°COM-9 rect. bis
7 avril 2026
(1ère lecture)
(n° 456 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme BRIANTE GUILLEMONT, MM. MASSET et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE et MM. GOLD, GROSVALET et GUIOL
ARTICLE 4
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Alinéa 3
Après les mots :
ainsi rédigée : «
insérer les mots :
à leur demande,
Objet
Le présent amendement vise à renforcer l’information des proches du défunt à la suite d’une autopsie judiciaire.
Les prélèvements, nécessaires aux investigations médico-légales, peuvent susciter des interrogations légitimes de la part des proches. Il apparaît donc souhaitable de leur garantir la possibilité d’obtenir, à leur demande, un document récapitulatif indiquant la nature des prélèvements effectués, leur finalité et, le cas échéant, leur devenir.