Projet de loi Justice criminelle et respect des victimes
commission des lois
N°COM-9
2 avril 2026
(1ère lecture)
(n° 456 )
AMENDEMENT
présenté par
Mme BRIANTE GUILLEMONT et M. MASSET
ARTICLE 4
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À leur demande, ils se voient remettre un document récapitulatif indiquant la nature des prélèvements réalisés, leur finalité et, le cas échéant, leur devenir.
Objet
Le présent amendement vise à renforcer l’information des proches du défunt à la suite d’une autopsie judiciaire.
Les prélèvements, nécessaires aux investigations médico-légales, peuvent susciter des interrogations légitimes de la part des proches. Il apparaît donc souhaitable de leur garantir la possibilité d’obtenir, à leur demande, un document récapitulatif indiquant la nature des prélèvements effectués, leur finalité et, le cas échéant, leur devenir.