En commission

Proposition de loi Garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivants

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 458 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes POUMIROL et LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, MM. FICHET et JOMIER et Mmes LUBIN et ROSSIGNOL

ARTICLE 3

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Alinéa 8

Après les mots : 

mentionné à l'article L. 1211-2 du code de la santé publique

Insérer les mots :

ou à l'article L. 1244-5 du même code

Objet

Le présent article vise à ne pas appliquer de jour de carence dans le cas d'un don d'organe. Cette disposition a vocation à s'appliquer tant dans le secteur public que dans le secteur privé. 

L'objet du présent amendement et d'intégrer à cette disposition les donneuses d'ovocytes agents de la fonction publique. En effet aucune disposition formelle n'est prévue pour ces dernières (contrairement à la législation applicable au secteur privé) même si elles peuvent bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence pour donner leurs ovocyte. 

Les auteurs du présent amendements estiment ainsi que la présente proposition de loi et le présent article sont un véhicule législatif opportun pour sécuriser juridiquement la situation des femmes agents publics donneuses d'ovocytes.