Proposition de loi Garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivants
commission des affaires sociales
N°COM-11 rect. bis
1 juin 2026
(1ère lecture)
(n° 458 )
AMENDEMENT
présenté par
Mmes POUMIROL et LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, MM. FICHET et JOMIER et Mmes LUBIN et ROSSIGNOL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le dixième alinéa de l'article L. 1231-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun dépassement d’honoraires ne peut être facturé au donneur vivant. »
Objet
Le présent amendement du groupe SER vise à proscrire tout dépassement d'honoraires pour les actes de don d'organes par des personnes vivantes afin d'aboutir à une neutralité financière complète dans la droite ligne de l'objectif de la présente proposition de loi