Proposition de loi Garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivants
commission des affaires sociales
N°COM-12
1 juin 2026
(1ère lecture)
(n° 458 )
AMENDEMENT
présenté par
M. SOL, rapporteur
ARTICLE 1ER
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi.
Objet
Le transfert de la gestion de l'application du principe de neutralité financière du don à l'assurance maladie suppose des développements informatiques importants, afin de permettre à cette dernière d'identifier les donneurs et les actes réalisés en lien avec le don.
L'objectif de cette proposition de loi n'étant nullement de déstabiliser la prise en charge des frais liés aux dons d'éléments et produits du corps humain, il est proposé de prévoir une entrée en vigueur différée afin de laisser l'assurance maladie procéder avec sérénité aux évolutions nécessaires de ses systèmes d'information.
Le présent amendement fixe donc l'entrée en vigueur de l'article 1er au plus tard deux ans après la promulgation du texte. Cette échéance, suffisamment souple pour éviter tout risque de rupture de prise en charge pour les donneurs et suffisamment proche pour répondre à l'urgence d'améliorer leur prise en charge, pourra être hâtée par décret si l'assurance maladie est prête à assumer ses nouvelles missions plus tôt qu'exigé.