En commission

Proposition de loi Garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivants

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 458 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SOL, rapporteur

ARTICLE 3

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Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 10° de l’article L. 16-10-1, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « dixième » ;

2° Après l’article L. 323-1-2, il est inséré un article L. 323-1-3 ainsi rédigé :

Objet

Amendement de coordination juridique.