Proposition de loi Garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivants
commission des affaires sociales
N°COM-18
1 juin 2026
(1ère lecture)
(n° 458 )
AMENDEMENT
présenté par
M. SOL, rapporteur
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À l’article L. 622-1 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 323-1-1, », sont insérées les références : « L. 323-1-2, L. 323-1-3, »
Objet
Amendement de coordination juridique.