Proposition de loi Garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivants
commission des affaires sociales
N°COM-20
1 juin 2026
(1ère lecture)
(n° 458 )
AMENDEMENT
présenté par
M. SOL, rapporteur
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 111-8 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les informations sollicitées par l'assureur dans le cadre des questions et du formulaire de déclaration du risque mentionnés au 2° de l'article L. 113-2 ne peuvent porter sur la réalisation d'un don d'organes, de cellules ou de gamètes. »
Objet
Cet amendement vise à renforcer la protection contre les discriminations assurantielles subies par les donneurs d'éléments et produits du corps humain. Si la loi proscrit déjà toute discrimination directe ou indirecte dans l'accès à l'assurance et sa tarification, les associations de patients déplorent que des questions relatives au don par les vivants figurent encore dans certains questionnaires de santé. Afin d'éviter toute discrimination et de garantir ainsi le principe de neutralité financière du don, il convient donc de proscrire la sollicitation de telles informations par l'assureur.