En commission

Proposition de loi Garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivants

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 458 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE

ARTICLE 3

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I. - Alinéas 3 et 5

Remplacer les mots :

en raison du prélèvement ou de la collecte dont il a fait l’objet

par les mots :

en raison du bilan préalable, de la préparation ou de la réalisation du prélèvement ou de la collecte, ainsi que du suivi et des soins en lien avec ceux-ci

II. Alinéa 6

Remplacer les mots : 

liée au prélèvement ou à la collecte

par les mots : 

liée au bilan préalable, à la préparation ou à la réalisation du prélèvement ou de la collecte, ainsi qu’au suivi et aux soins en lien avec ceux-ci

III. Alinéa 8

Remplacer les mots :

en lien avec un prélèvement ou une collecte dont il a fait l’objet

par les mots : 

en lien avec le bilan préalable, la préparation ou la réalisation d’un prélèvement ou d’une collecte, ainsi qu’avec le suivi et les soins en lien avec ceux-ci

Objet

L’article 3 de la proposition de loi supprime le délai de carence applicable aux indemnités journalières lorsque l’incapacité de travail du donneur résulte du prélèvement ou de la collecte. Cette mesure entend mettre un terme à une injustice manifeste.

Toutefois, la rédaction proposée demeure centrée sur le prélèvement ou la collecte eux-mêmes. Or le parcours d’un donneur vivant ne se réduit pas au seul geste chirurgical. Il comprend un bilan préalable approfondi, des examens médicaux et biologiques, des consultations spécialisées, des entretiens, une préparation à l’intervention, puis un suivi médical après le don. Ces étapes peuvent justifier des arrêts de travail ou des incapacités temporaires, y compris avant ou après l’acte de prélèvement.

Limiter la suppression du délai de carence au seul prélèvement créerait une rupture de protection entre les différentes phases d’un même parcours. Un donneur pourrait être protégé sans délai de carence pour l’arrêt directement consécutif à l’intervention, mais subir une carence pour un arrêt lié au bilan préalable, à une complication précoce, à un soin post-don ou à une reprise différée.

L’amendement sécurise donc l’ensemble du parcours médical du don en alignant la rédaction de l’article 3 sur celle de l’article 1er, enrichie de la référence au bilan préalable. Il garantit que la neutralité sociale du don couvre toutes les situations d’incapacité de travail directement liées au don, et pas uniquement l’acte opératoire.

Cet amendement a été travaillé avec l’association Renaloo.